ARTICLE 1° : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de publicité conclues par la société LE MERCATICIEN : toutes souscriptions, validations de devis ou ordres de publicité impliquent l’acceptation desdites conditions.
ARTICLE 2° : COMMANDES
Les commandes doivent impérativement être confirmées par écrit.
L’engagement de fourniture des prestations n’est parfait et définitif qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, matérialisée par un accusé de réception émanant du prestataire.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte dans la limite des possibilités du prestataire que si elles sont notifiées par écrit avant toute parution, conception, création, fourniture de produits.
ARTICLE 3° : TARIF
Les prix de vente du catalogue LE MERCATICIEN printyshop sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels que définis audit catalogue.
Les commandes de prestations spécifiques du client auxquelles le tarif du catalogue ne peut s’appliquer feront l’objet d’un devis préalablement établi par celui-ci.
Les tarifs s’entendent hors taxes, en euros, franco de port France métropolitaine, plus 20 euros par commande pour la Corse.
Les éléments techniques sont à la charge du client. L’agence LE MERCATICIEN décline toute responsabilité pour les éléments qui lui auraient été remis (fichiers, supports informatiques, etc…) et qui n’auraient pas été retirés par le client dans un délai de deux mois à compter de la dernière insertion ou commande.
Des tarifs dégressifs ou des remises pour répétition de formats, ou pour chiffre d’affaires pourront être accordés au client selon les conditions de vente de chaque support de presse ou tout autre média en disposant. Ces taux de remise ou de tarifs dégressifs seront calculés sur la base d’achat d’espaces facturés.
ARTICLE 4° : CONDITIONS DE REGLEMENT
La publicité ou la prestation complète est payable à la remise de la commande (ordre, devis ou proposition).
Les clients réguliers pourront cependant, après accord préalable de l’agence LE MERCATICIEN, régler leurs relevés mensuels aux conditions définies ci-après :
• règlement comptant à la commande avec escompte de 1,5 % à valoir en avoir sur une prochaine facture ou en remboursement par chèque ;
• règlement fin de mois de facture toléré.
Tout retard de paiement entraînera :
• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres ou commandes en cours ;
• le paiement comptant à la remise de l’ordre ou de la commande ;
• une facturation d’intérêts de retard calculés au taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal et réglable à réception par chèque bancaire ;
• l’exigibilité de plein droit sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable, d’une indemnité de 15% du montant TTC des sommes dues et ce sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du client.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le prestataire se réserve, en outre, le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations commandées par le client et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
ARTICLE 5° : MODALITES DE FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les prestations demandées par le client seront fournies dans un délai maximum de un mois à compter de la réception par le prestataire du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné de l’acompte exigible.
L’exécution des prestations ne pourra toutefois intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le prestataire.
Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés (du lundi au vendredi) ; ils ne constituent pas des délais de rigueur et le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard dans la fourniture des prestations.
Un éventuel retard par rapport au délai annoncé dans la commande ne pourra donner lieu à une résolution de la vente, ni à des dommages et intérêts.
ARTICLE 6° : TRANSPORT
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de livraison ou de transport, que l’envoi soit en port payé ou dû. Le prestataire ne peut être tenu responsable si le transport n’est pas réalisé dans les délais prévus.